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Actualités

Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 12h12 12 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être d...

Comment gérer les vacances en cas de séparation?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 17h39 17 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel cale...

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 15h50 15 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autr...

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 12h31 12 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parental...

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 10h08 10 08
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les...

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 18h37 18 37
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par leq...

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 09h47 09 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...

Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 12h45 12 45
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'...

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 15h30 15 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conj...
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